Distrijob
Alinéa recrute
Accueil Espace Candidat Espace Recruteur Ressources Distribution Librairie Espace perso
Code du travail : les 10 bouleversements majeurs votés par les députés  (31/07/2017)
Nos précédents billets

Pas de pitié pour les CV bourrés de fautes d'orthographe... surtout en France

82% des diplômés du supérieur ont un travail un an après la fin de leurs études

Réforme du code du travail : le Sénat apporte sept changements majeurs

Code du travail : les 10 bouleversements majeurs votés par les députés

Quitter son emploi à cause d'un conflit : les erreurs à éviter

Chômage, retraite...Ce qui change au 1er juillet pour l'entreprise et le salarié

Les managers du bonheur arrivent dans les entreprises

Offre d'emploi : vous avez 24 heures pour postuler

Congés payés : 9 mesures de la loi Travail qui changent la vie du salarié

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : comment statuent les prud'hommes

La mélodie du bonheur dans l'entreprise

Accord sur l'assurance chômage : ce qui va changer pour les chômeurs

Entretien d'embauche : ces questions qu'on n'ose pas poser, à tort

Cinq techniques pour se faire remarquer de ses chefs

Qu’est-ce qu’un entretien collectif et à quoi s’attendre ?

Et revoilà le bilan de compétences !

La qualité de vie au travail, moins importante que la compétitivité ?

J'ai ouvert mon compte personnel d'activité et...

Temps de travail, CPA... 2017 va bouleverser la vie de l'entreprise et du salarié

Check-list et conseils pratiques pour se préparer à un entretien

Entretien d'embauche : votre corps peut devenir un allié

Arrêt maladie: des droits (et des obligations)

11 conseils pour aborder le sujet du salaire en entretien de recrutement

Entretien d'embauche : les 5 dernières minutes comptent autant que les 5 premières

Trois façons originales de décrocher un entretien d'embauche

Sept conseils pour diminuer son stress en entretien d'embauche

Sept trucs qui tuent en entretien d'embauche

L'aide "Embauche PME" pourrait créer 60 000 emplois en 2016

Résister à l'épreuve de la short-list

Cinq bonnes raisons de s'accrocher à un job alimentaire

Comment se valoriser en entretien d'embauche ?

Les 7 faiblesses des recruteurs : comment en tirer parti

Flou, truqué, tronqué... Bidonner son CV, un pari risqué

Comment répondre aux pires questions d'un recruteur

Quatre techniques pour travailler l'estime de soi

Cinq bonnes raisons de devenir chômeur pour retrouver un job

Départ conflictuel d'une entreprise : quelles incidences fiscales ?

Lanceurs d'alerte : de nouvelles protections pour les salariés

Digitalisation du recrutement : réussir son entretien Skype

Clause de mobilité : suis-je obligé de bouger ?

Les discriminations ethniques au travail, un tabou très français

Macron promet des "testing" contre les discriminations à l'embauche

Six gestes à bannir en entretien d'embauche

Le compte personnel d'activité (CPA), star de l'année sociale 2016

Auriez-vous droit à la prime d'activité ?

Peu formés, mal payés et de plus en plus exposés : les agents de sécurité

Il n'y aura plus d'inégalités hommes-femmes dans le monde dans... 118 ans

Mettez de l'audace dans votre recherche d'emploi !

Comment se rendre incontournable aux yeux d'un recruteur

En recherche d'emploi : 5 conseils pour relancer la machine

Le contrôle renforcé des chômeurs débute à Pôle Emploi

Trois façons originales de décrocher un entretien d'embauche

Huit compétences originales à mettre en avant en entretien d'embauche

Les questions à ne pas poser en entretien

Entretien d'embauche : ne vous laissez pas déstabiliser

Négocier son salaire d'embauche: les questions à (se) poser à tout prix

Que faut-il écrire dans un mail de motivation ?

Un candidat sur trois utilise les réseaux sociaux pour trouver un emploi

Sortir du chômage, une question de hasard ?

L'égalité homme-femme au coeur des débats du projet de loi sur le dialogue social

Statistiques ethniques en entreprise : un outil contre les discriminations ?

Allocation chômage : droits rechargeables ou droit d'option ?

Interview d'un manager de rayon

Pourquoi passer par un cabinet de recrutement ?

Trouver un premier poste à l'étranger

Démarquez-vous : osez le CV Vidéo !

Le bilan de compétences : un outil pertinent, non sans risques

Réussir sa transition vers le poste de Directeur de Magasin

Un bon CV pour attirer l'attention des recruteurs

« En poste, en écoute active »

Fiche métier : Vendeur en distribution

Fiche métier : Directeur de Magasin

Fiche métier : Chef / Manager de Rayon

En recherche d'emploi ? Utilisez les réseaux sociaux !

Une journée dans la peau d'un vendeur en distribution textile

Conseil pour un CV qui sera regardé : mettez-y des chiffres !

Utiliser les moteurs de recherche d’offres d’emploi

Les 3 « bons » défauts pour un emploi en distribution

Une journée dans la peau d'un chef de rayon

Tests de recrutement : Tenez-vous prêts !

En recherche d'emploi : développez et activez votre réseau

Le CV en ligne, allié moderne de votre recherche d'emploi

Parcours en interim : comment le valoriser ?

Un CV avec QR code : démarquez-vous !

Lettre de motivation : les erreurs à ne pas commettre

Contacter un recruteur via les réseaux sociaux

Créer un blog au service de votre recherche d'emploi

CV : comment remplir la rubrique "divers" ?

Réussir un entretien d'embauche par webcam

Lidl : une entreprise et des postes en constante évolution

CVthèques : comment se faire repérer ?

Entretien d'embauche : comment ne pas agacer votre recruteur ?

Rédiger un CV percutant destiné à décrocher un entretien

Titrer son CV : attirer l'attention en quelques mots

Les 3 atouts du bon manager de rayon

Réussissez vos candidatures spontanées !

CV : photo ou pas photo et si oui quelle photo choisir ?

5 bonnes raisons de travailler dans la distribution

E-Commerce : l'avenir de la distribution ?

Les clés pour bien négocier votre salaire

Entretien d'embauche : ces attitudes qui vous trahissent

Trouver un emploi suite à un salon de recrutement

Se renseigner sur l'entreprise avant un entretien d'embauche

E-Commerce : la stratégie multi-canal à l'honneur

Nouveau job : Réussissez votre intégration !

Etes-vous fait pour le poste de Manager de Rayon ?

Réussir un entretien téléphonique

Innovation et distribution : un lien étroit

Rédiger un e-mail de motivation suite à un entretien d'embauche

Convaincre et décrocher un poste de chef de rayon

Réussir un entretien d'embauche face à plusieurs recruteurs

10 secondes pour faire bonne impression... et décrocher un emploi

Le manager de centre-ville, un promoteur du commerce de proximité

Et vous, quel type de manager êtes-vous ?

Comment décrypter une offre d'emploi ?

Une journée dans la peau d'un chef de rayon

Comment rédiger un CV sans réelle expérience professionnelle ?

Et pourquoi pas un stage dans la distribution ?

Les 5 questions pièges d'un entretien d'embauche

Entretien d'embauche : cet emploi est-il fait pour vous ?

Pourquoi et comment bien gérer son e-réputation ?

Emploi dans la distribution : 3 astuces pour décrocher un job

Quelles questions poser lors d'un entretien d'embauche ?

Faites de votre lettre de motivation une arme infaillible

En recherche d'emploi : développez et activez votre réseau

Commerce : pourquoi et comment visiter vos concurrents ?

Les 3 atouts du bon Directeur de Magasin

Choisir une carrière dans la distribution discount

Quelles études pour devenir Manager de rayon ?

Les métiers de bouche en grande distribution

Postuler en ligne : les 7 règles d'or

Management distribution : mener un entretien individuel

Naissance et vie du concept de discount

Trouver un emploi : une découverte de soi

Distribution : un retour au commerce de proximité

Le commerce de demain sera multi-canal et cross-commerce

Les salaires de la grande distribution et de la distribution spécialisée

M-commerce : nouvelle forme de distribution et futur vivier d'emplois

Les patrons de Leclerc, Système U et Mousquetaires s'expriment en vidéo

E-commerce versus magasins: complémentaires plus qu'adversaires

Accord sur l'emploi : ce qui va changer pour l'entreprise et le salarié

Bonne année 2013 à chacun(e) d'entre vous !

Des cadres trop gentils : selon quel point de vue ?

Des enseignes maîtres de leurs horaires d'ouverture

Management : casse et petits privilèges

Automatisation des services : la fin des caissières ?

Les réseaux sociaux professionnels restent un canal marginal de recrutement

Internet sur le point de vente : 5 erreurs courantes et comment les éviter

Rapport Gallois : quelles solutions pour relancer la compétitivité ?

Quand le hard-discount devient plus soft

Dix conseils pour être ou devenir un bon manager

Les plans sociaux vont-ils se multiplier dans la distribution ?

Comment motiver ses équipes en période de crise ?

Le monde change, les dirlos restent fidèles au poste

Contrat de génération : 8 milliards d'euros gaspillés ?

Heures supplémentaires : comment faire à partir du 1er septembre ?

Le système des permanences : gratuit encore longtemps ?

Je n'ai pas envie de manager aujourd'hui ! Que faire?

Le rôle d'adjoint : éternel remplaçant ou futur manager ?

La lettre de motivation : un élément essentiel de différenciation

L'e-commerce à l'aube d'un nouveau big bang

Sept choses à savoir sur la mobilité des cadres

Distribution : des emplois en stock jusqu'en 2030

Le commerce indépendant tributaire des arbitrages des consommateurs

Le marketing sur le lieu de vente reste crucial pour déclencher l'achat

Dette sur PIB, le ratio aberrant qui menace nos économies

Faut-il faire confiance aux cabinets de recrutement ?

Manager de rayon : un poste complet de chef d'entreprise

Le drive, bouée de croissance du modèle de distribution français ?

Faut-il un bon diplôme pour accéder à un poste à responsabilité dans la GD ?

Charges patronales, charges salariales, abus de langage ?


L'ouverture dominicale des magasins impactée par les élections


Georges Plassat saura t-il redresser la barre du paquebot Carrefour ?

Des caisses bientôt plus « safe »

Metro Cash & Carry France : un patron qui se livre

Simply Market recrute en mode 2.0

Un business game, marketo-sportif chez Decathlon

GIFI aide les jeunes diplômés dans leur recherche d’emploi

C’vous : c’est à vous de jouer

Graduate program : des accélérateurs de carrière

Embauches et salaires 2012 : du pareil au même

La franchise, modèle économique qui résiste à la crise

Distribution responsable : les nouveaux habits de Happychic

E-commerce : haro sur les faux avis en ligne

Distribution : des emplois en stock jusqu'en 2030

Les enseignes profitent du fort turn-over des caissières pour ne pas remplacer les départs

SFR en ligne avec l’économie sociale

Auchan : une mobilisation féminine en réseau

Casino mise sur les aidants familiaux

Les salariés de Phone House : connected people

Kiabi dévoile l’envers du décor

Monoprix encourage l’école buissonnière créative

Rémunération : ce que vous pouvez négocier


code Trois jours de débat et puis s'en va. Le projet de loi d'habilitation visant à réformer le code du travail, défendu par la ministre du Travail Muriel Pénicaud, n'aura été discuté que brièvement avant d'être adopté. L'ultime séance de débats organisée jeudi 13 juillet dans la soirée a abouti au vote du texte par les députés.

(suite de la Home Page)

Alors que les négociations se poursuivent sur le plan syndical notamment, ce texte a pour objectif de définir les contours des futures ordonnances.

L'opposition, par la voix du groupe de la France Insoumise, des Communistes ou encore de la Nouvelle Gauche a tenté de contrer des mesures qu'ils jugent synonymes de "casse du code du travail", mais ses amendements ont été rejetés. Le texte ressort donc de l'hémicycle avec de très rares modifications. Comme tout projet de loi "classique", il va désormais partir devant le Sénat. Tour d'horizon de ce qui a été voté.

1. Plafonnement des indemnités aux prud'hommes

L'article 3 du projet de loi veut "modifier les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement". En clair, le gouvernement souhaite fixer un "référentiel obligatoire" pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une tentative de plafonnement avait déjà été avancée lors du quinquennat précédent - par Emmanuel Macron lui-même. Mais le Conseil constitutionnel l'avait retoquée.

Un référentiel obligatoire serait donc établi en fonction de l'ancienneté du salarié. Le texte prévoit cependant que "les licenciements entachés par des actes de harcèlement ou de discrimination" seront exclus de cette obligation.

En contrepartie, le gouvernement s'est engagé à augmenter les indemnités légales de licenciement. "Je propose (...) à l'ensemble des députés de soutenir la proposition du gouvernement d'augmenter les indemnités légales pour la totalité des salariés qui perdent leur emploi et qui serait faite en septembre par mesure réglementaire", a déclaré Muriel Pénicaud, mercredi 12 juillet.

En matière de prud'hommes, le texte de loi prévoit également "d'encourager le recours à la conciliation". Le régime fiscal et social des sommes payées par l'employeur et versées au salarié à l'occasion de la rupture de contrat de travail sera également revu pour pousser à la résolution des litiges en amont (par transaction notamment), au lieu d'aller jusqu'au procès.

2. Simplification du licenciement pour l'employeur

Le gouvernement veut faire la chasse au formalisme en "adaptant les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement". Même s'il assume le fait que cette problématique ne concerne "que très peu d'entreprises" et n'a qu'une portée "symbolique et psychologique" pour les employeurs... Il envisage aussi de créer un formulaire Cerfa de licenciement.

Le projet de loi adopté par les députés prévoit également de "réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail", qui sont actuellement de deux ans pour un licenciement lambda (le délai de six mois est sur la table).

3. Le périmètre du licenciement économique revu

Lorsqu'un groupe international instaure un plan de licenciement en France, le tribunal apprécie les difficultés économiques de tous les sites du groupe, partout dans le monde. Les ordonnances pourront prévoir que ce périmètre devienne national. Et que l'appréciation se limite au secteur d'activité commun aux entreprises du groupé situés sur le territoire hexagonal.

La mesure figurait dans la loi El Khomri, mais avait été abandonnée face à la fronde des députés de gauche.

Le projet de loi d'habilitation prévoit tout de même que des "garde-fous" soient fixés dans les ordonnances pour éviter que des groupes organisent artificiellement des difficultés économiques dans leur(s) établissement(s) français dans le but de supprimer des emplois.

L'exécutif va pouvoir par ailleurs adapter "les modalités de licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et au nombre de ces licenciements". Le seuil de déclenchement du plan sauvegarde de l'emploi (PSE) pourrait notamment être revu à la hausse. Le seuil de 30 salariés, contre 10 actuellement, est souvent évoqué.

4. Un "CDI à durée limitée"

Le texte voté jeudi 13 juillet souhaite élargir le contrat de chantier (ou CDI de projet) à d'autres secteurs que celui du BTP. Mais seules les branches en décideront.


Le contrat de chantier est un CDI qui s'achève une fois le projet pour lequel la personne a été recrutée se termine, mais sans qu'elle bénéficie de prime de précarité.

Lors des débats à l'Assemblée, plusieurs députés de l'opposition à gauche ont fait part de leur opposition à cette mesure, craignant une menace contre le CDI. "Je n'arrive pas à comprendre en quoi ce type de contrat serait indéterminé, dès lors qu'il est limité dans le temps (...) vous prétendez conserver le CDI et, en fait, vous le dynamitez de tous côtés", a ainsi déclaré le député de la France Insoumise, Éric Coquerel.

5. Le référendum pour négocier dans l'entreprise

Le projet de loi d'habilitation autorise le gouvernement à faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Dans l'entourage du ministre, on n'exclut pas de laisser l'initiative d'un tel référendum à l'employeur, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise.

D'autres pistes sont également sur la table, comme la négociation d'accords directement avec des délégués du personnel, sans qu'il y ait besoin que ceux-ci soient mandatés par un syndicat.

6. Les instances représentatives du personnel fusionnées

Le texte voté en séance prévoit de fusionner les instances représentatives du personnel. Jusqu'à présent, le comité d'entreprise (CE) le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel, chargés de représenter les salariés, sont indépendants.

Le gouvernement veut donc regrouper ces trois instances en une seule, baptisée le comité social et économique (CSE). Ce comité conserverait l'intégralité des compétences des trois instances et pourrait intenter des actions en justice.

Il serait possible, pour les entreprises qui signent un accord, de conserver, en parallèle de l'instance fusionnée, des DP ou un CHSCT indépendant.

Le CSE pourrait par accord intégrer des compétences de négociation aujourd'hui dévolues aux délégués syndicaux. Il serait alors appelé "conseil d'entreprise".

7. Plus de place à l'accord d'entreprise

Le gouvernement souhaite modifier la place de la négociation collective dans le droit du travail afin de coller "au plus près du terrain".

Pour le moment, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise, à l'exception de 37 domaines liées à la durée du travail, pour lesquels il est possible de s'organiser à l'échelle de l'entreprise.

Le projet de loi entend construire une architecture des normes en trois blocs. Le premier rassemblerait les thèmes pour lesquels l'accord de branche primerait de façon "impérative". Six thèmes seraient concernés: les minimas conventionnels, les classifications des métiers, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, celle des fonds de prévoyance, et l'égalité femmes-hommes. Le financement du paritarisme et les conditions de recours aux contrats courts ou aux CDI de chantier (lire plus bas) feraient leur entrée dans cette liste et seraient donc, eux aussi, du domaine exclusif de la branche. La pénibilité en sortirait.

Le deuxième bloc comprendrait les thèmes où les branches seraient maîtres à bord pour décider de mettre un verrou, c'est-à-dire de faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. La pénibilité, le handicap et les conditions et moyens d'exercice d'un mandat syndical feraient partie de ce bloc.

Pour tous les autres sujets (troisième bloc), l'accord d'entreprise serait prioritaire.

8. L'accord collectif s'imposera

Le projet de loi d'habilitation entend également revoir et "harmoniser et simplifier" l'articulation entre accords collectifs et contrat de travail. La future ordonnance veut revoir "le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif".

Pour le moment, le licenciement (et donc l'indemnisation et les mesures d'accompagnement) ne sont pas les mêmes selon qu'un salarié refuse de se voir appliquer un accord dit "loi Aubry", un accord de mobilité, un accord de maintien dans l'emploi (AME), ou un accord de préservation et de développement de l'emploi (ADPE).

On se dirigerait a priori vers un "licenciement sui generis" (autrement dit ni pour motif personnel, ni économique), avec un "renforcement des droits à la formation".

9. Un compte pénibilité renommé et modifié

Le gouvernement va également rédiger une ordonnance sur la question du compte de prévention de la pénibilité. Le Premier ministre a d'ailleurs annoncé dès le 8 juillet les changements apportés. Exit le nom de pénibilité, il faudra désormais parler de compte de prévention.

Mais les modifications ne se limitent pas à la forme. Ainsi quatre des dix critères (manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques et exposition aux produits chimiques) sont exclus du système de mesure prévu dans la réforme. Ils feront désormais l'objet d'une visite médicale de fin de carrière ouvrant le droit à un départ en retraite anticipé si le salarié présente une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité de 10%.

Enfin, les cotisations payées par les employeurs devraient être supprimées.

10. Report d'un an du prélèvement à la source

L'ultime point du texte porte sur le report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Le dispositif est donc repoussé au 1er janvier 2019.

avec L'Express
Action recrute


ILS RECRUTENT
Système U recrute
Babou recrute
Flying Tiger Copenhagen
Naturalia recrute


TOP 10 recruteurs Le TOP 10 des recruteurs


ENTREPRISES A LA UNE
Zoom sur les entreprises à la une


NOS APPLIS MOBILES
Applications Iphone Ipad Androïd Flashez ce code pour accéder directement à l'appli correspondant à votre Smartphone
Salaires
2000 salaires en ligne !


Participez à notre Panel permanent et comparez les salaires dans la distribution